AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a7cd580146773ffa94
22 octobre 1996
22 octobre 1996
du même type d'appareil, et notamment lorsqu'un co-pilote devenait commandant de bord; que le 13 avril 1983, un arrêté du ministre des transports a supprimé les différences de qualification entre les
Source officiellePage 3 sur 242
cr
613725d0cd58014677420b95
6 mai 1998
6 mai 1998
de bord devait vérifier, avant le vol projeté, que l'équipage et l'avion étaient aptes à son exécution; que Jean Z... avait la qualité de commandant de bord sur le vol dont s'agissait; que, chef
Source officielle