Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 576 résultats pour « commande par un client au fournisseur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 576 résultats pour « commande par un client au fournisseur »
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Article L311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie primaire données aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite
LEGIARTI000022505600
Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.
Article R443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée
Article R443-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients finals par segment de
Article R333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 dont la proportion de clients finals par segment de
Article 3
I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré
Article R333-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente dans les
Article R443-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans les conditions
Article 4
par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
Article R443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l’article R. 121-4 adresse au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu’il est en mesure d’assurer leur approvisionnement dans les conditions
Article L443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits.
Article 25
Le contenu des courriers transmis par le fournisseur à ses clients est soumis aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui peuvent y apporter toute modification qu'ils jugent nécessaire.
LEGIARTI000029169061
-Estimation de la pointe pour les clients " à souscription " 1° Pour déterminer l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % de chaque client à souscription raccordé au réseau de distribution, le fournisseur retient
Article D124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 27
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre d'offres effectivement
LEGIARTI000022505606
Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement .
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14
-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif
Article L443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture.
Article L111-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79
nuage” : un avantage octroyé par un fournisseur de services d'informatique en nuage à un client, défini au 3° du présent I, utilisable sur ses différents services, sous la forme d'un montant de crédits offerts ou d'une quantité de services offerts ;
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