la société Jakirm, sans constater que la société Jakirm avait cru, lorsqu'elle avait commandé cette machine, acquérir une machine neuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que La Poste

valeur peut être estimée à 16.200 euros TTC au regard des annonces de vente pour ce type de machine, le montant des loyers impayés serait de : *41.941,20 euros pour la machine à vendanger (mensualité

Colorman et l'une des machines Lithoman, puis le 15 décembre 1982 pour la seconde machine Lithoman, la société Ide Participation, ainsi que MM.

de la procédure collective, et a renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers ; que celle-ci a ordonné la restitution des machines ; Attendu que M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° B 17-10.097 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1990,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

se prétendant cessionnaire des droits de la société Locafit sur la machine susvisée, la société Gus Italia a assigné M.

commerce ; 4.

le tribunal de commerce de Grenoble en paiement des primes impayées pour la période du 22 mars 1992 au 22 septembre 1993 ; que, par jugement du 2 avril 1997, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Découpage Bombrun de ce qu'elle s'est désistée de

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° M 14-19.202 R É P U B L I Q U E F

alors même que son activité d'expert immobilier ne pouvait être considérée comme une activité secondaire, notamment au regard du fait qu'il avait été désigné à ce titre en qualité d'expert par la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

appelée dosseuse, en cours d'installation dans l'entreprise ; qu'elle rencontrait des difficultés avec cette machine si bien que René Z..., responsable de la maintenance et Jacky A..., responsable de

même spécialité, la société Logset Oy étant un fabricant de machines destinées aux exploitants forestiers et la société FMS un vendeur spécialisé dans le commerce de ce type de matériel, dont il assure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans