maladie le 14 mars 1990 et n'a pas repris son travail ; qu'elle a réclamé un complément d'indemnité conventionnelle de salaire en cas d'arrêt de maladie, se fondant sur l'article 49 de la CCN du commerce

jugement, qui a accueilli partiellement ces demandes, d'avoir, pour ce faire, d'une part, écarté l'application de la convention collective nationale des VRP au profit de la convention collective du commerce

d'appel a violé l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre ; que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre

Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerce des machines à coudre

Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974.

indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELABI S'EST RENDU ACQUEREUR, EN 1963, D'UN FONDS DE COMMERCE DE " MACHINES A COUDRE, MECANIQUE ET VELOCIPEDE ", EXPOITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE

1ER JUILLET 1973 AU 31 MAI 1977, A COURIOL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, LA PRIME D'ANCIENNETE DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE

rémunération sont conformes à l'accord d'entreprise applicable et qu'elle ne justifie pas de ses affirmations selon lesquelles ces conditions seraient contraires à la convention collective nationale du commerce

d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de Mme Bernadette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Y..., licencié le 9 février 1981 et ne déniant pas avoir créé, le 13 novembre 1981, un fonds de commerce de machines à coudre et appareils électroménagers non sédentaire, ait continué à travailler dans

ouverts au public; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant le jeu de poker, montrant des cartes ou des quilles avec des chiffres, ils pouvaient

Le 20 juin 1983, la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société AXA GLOBAL RISKS a loué en renouvellement à la société SINGER des locaux commerciaux à usage de commerce de vente de machines

; qu'il résulte de l'extrait Kbis versé aux débats que la SARL OMC a été immatriculée le 22 juin 2005 en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de ventre, réparation, location de machines à coudre

vendue, ainsi que les logiciels équipant cette machine, et dire que cette décision était opposable à la société Sai investissement, l'arrêt retient que le transfert de propriété de la machine n'ayant

de mise en boîte de masques de chirurgie, dont elle a intégralement payé le prix, puis une machine de production de couvre-chaussures ; que le 21 juillet 2014, la société Mathec a été mise en liquidation