"lorsque l'urgence ou la protection d'intérêts publics ou privés l'exige, le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d'une des autorités compétentes

employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant

de prud'hommes ; Attendu que la société Klammers fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mai 1997), rendu sur contredit, d'avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance se déclarant compétent

doivent être prises en considération à cet égard toutes les sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail sans que l'on ait à s'attarder aux qualifications retenues par les parties, seule comptant

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que le point de départ de ce délai est, faute de dispositions

selon le moyen : 1°/ que pour ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, la cour d'appel retient que la clause ne désigne pas clairement la juridiction compétente

Après avoir rappelé que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une

spécifique même s'il agit pour les besoins de sa profession ; que les contrats souscrits auprès de EDF sont des contrats types qui ne peuvent être négociés en raison du monopole de EDF, ce qui place les commerçants

lui-même mais à son employeur qui établit les fiches de paie, et que si turpitude il y avait, elle était le fait de ce dernier et non du salarié ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne précise pas comment

de refuser de statuer sur l'appel formé par une partie au prétexte que celle-ci a préalablement saisi une cour d'appel territorialement incompétente, dès lors qu'il est constant que cette dernière n'a

; qu'après avoir pourtant constaté qu' « il est constant dans l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans le délai pour se pourvoir au fond », la cour d'appel a débouté

, ni artisan ; qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions

Il s'ensuit des termes mêmes des statuts que la simple qualité de commerçant dans le centre commercial Art de Vivre d'Eragny induit automatiquement l'adhésion à l'Association des commerçants du centre

et de leurs enfants, également demandeurs à l'instance, qui n'ont pas la qualité de commerçant, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant, comme le relève à juste titre la société appelante, que

d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce situé à Saint-Jean de Braye ; que Mlle X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'elle n'avait pas la qualité de commerçant

sommes revenant à IBO, sans préciser aucunement les circonstances autorisant la société Cocyrel à ne pas vérifier les pouvoirs du préposé d'IBO en matière d'encaissement des règlements destinés à son commettant

en paiement ; que ces documents ont été falsifiés par les prévenus ; que les commerçants avaient accepté un paiement échelonné par dix billets à ordre d'un montant nominal de 13 000 francs alors que ce

Y... avait déjà effectué toutes les démarches en vue de son inscription au barreau ; qu'il est d'usage constant que les jeunes avocats qui s'inscrivent au barreau peuvent collaborer de façon ponctuelle

forclusion recommence à courir, non pas à compter du prononcé de la décision de la juridiction se déclarant incompétente, mais de la date où celle-ci devient définitive ; qu'au cas présent, il est constant

et ressort clairement des éléments du débat visés par la cour d'appel que, à l'époque où la clinique était animée par deux cogérants, Mme Y... avait en charge les fonctions administratives et le docteur