En outre, il résulte du rapport du 30 septembre 2016 que le commissaire aux apports, pour conclure que la valeur des apports, correspondant à 37,5 % de la société BCC au 27 septembre 2016, à hauteur de

En outre, il résulte du rapport du 30 septembre 2016 que le commissaire aux apports, pour conclure que la valeur des apports, correspondant à 37,5 % de la société BCC au 27 septembre 2016, à hauteur de

en nature contenait la conception de la ligne de production et de l'organisation de la production dès lors que ces 2 éléments incorporels ont été valorisés par le commissaire aux apports lui-même ;

SERA CONSIDEREE COMME REMPLIE LORSQUE L'OPERATION ENVISAGEE A ETE SOUMISE A L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 OU LORSQU'EN CAS DE FUSION DE SOCIETES, LA DESIGNATION OU COMMISSAIRE

en nature, arrêtée sous la responsabilité d'un commissaire aux apports ; qu'il en est ainsi lorsque la SARL résulte de la transformation d'une SCI sous cette forme sociale ; que M.

établie par le commissaire aux apports étaient entrées dans les stocks de la société à titre gratuit ; qu'en cas d'acquisition du stock à titre gratuit, le prix de revient ne peut s'entendre que de la

cessions, dans le cadre de l'absorption de la société Sese par la société Groupe Blenheim, la valeur de la marque Equip'Baie au 1er septembre 1990 a été estimée à la somme de 10 605 873 francs par le commissaire

aux comptes de la société Bimédia, après avoir été au cours du même exercice désigné en qualité de commissaire aux apports, alors que la mission préalable de commissaire aux apports n'était pas révélée

D'APPEL DE DOUAI DU 24 MAI 1978, DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1980 QUE LES SOCIETES RHONE-POULENC-INDUSTRIES, BANKHAUS GEBRUDER BETHMANN ET DOITTAU (LES SOCIETES) ONT INTRODUIT CONTRE M FOUCARD, COMMISSAIRE

[T] [C] des chefs de majoration frauduleuse d'apports en nature et exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

du fonds de commerce, faisait valoir que le prix de l'actif du fonds de commerce tel qu'évalué par le commissaire aux apports n'inclut pas la créance résultant de ce mandat, la cour d'appel a violé l'article

[A], validée par un commissaire aux apports ; qu'il ne pouvait être reproché à M.

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire

réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans le capital social des droits proportionnels à ses apports ; que dès lors, en retenant que la contrepartie de l'apport

tendant à la décharge des droits restant seuls en litige ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans son rapport du 17 décembre 1993, le commissaire

en nature contenait la conception de la ligne de production et de l'organisation de la production dès lors que ces deux éléments incorporels ont été valorisés par le commissaire aux apports lui-même ;

le 31 décembre 2001, d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2002, du formulaire destinée à la Commission des opérations de bourse à l'élaboration duquel il avait participé et du rapport du commissaire

au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 12 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire