Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance d'expulsion ; que le préfet a accordé à la SCI le concours de la force publique par une décision du 26 mai 1997, notifiée le 28 mai au commissaire

subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et des 2 places de stationnement N° 1010 et 1036 , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

résiliation judiciaire du bail du logement et de la place de stationnement N° 1002 à la même adresse , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

portant la signature "Alberto X..." et la date "Paris 1961", lui avait permis d'établir qu'il s'agissait d'une contrefaçon, dont la saisie avait été effectuée à sa demande, le 24 janvier 2005, par un commissaire

ajoutent que les auteurs du livre relèvent eux-mêmes dans leur ouvrage que les analyses développées par l'appelant sont sans lien avec ses activités professionnelles et que la mention de sa qualité de commissaire

Ordonner l’expulsion de la société AD LOCATION ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 3], surface extérieure n°49 et ce, avec l’assistance du Commissaire

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

places de stationnement N° 250 et 251 au [Adresse 5] et [Adresse 6] au [Adresse 7] à [Localité 2] , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion de [O] [N] [L] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

] ainsi que tout occupant de leur chef sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - Dire que l'expulsion sera exécutée avec l'assistance du Commissaire

lieux qu'il occupe à l'adresse [Adresse 5], entrée B 1 er étage logement n°8 ainsi que la cave, au [Adresse 6], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire

Puis, par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, signifié à l’étude, la SA d’HLM [G] RESIDENCES a assigné en référé M.

Ordonner l’expulsion de la société AD LOCATION ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 3], surface extérieure n°08 et ce, avec l’assistance du Commissaire

Ordonner l’expulsion de la société AD LOCATION ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 3], surface extérieure n°48 et ce, avec l’assistance du Commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA SEQENS a fait assigner M.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa