AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Hubert Y
6079a87f9ba5988459c4d802
18 janvier 2005
18 janvier 2005
prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 a été effectuée entre les mains d'un commissaire de police qui n'avait pas été désigné comme officier du ministère public par le procureur général
Source officiellePage 1 sur 8610
cr
édure suiviec/Hubert Y
6137261acd58014677422f91
18 janvier 2005
18 janvier 2005
prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 a été effectuée entre les mains d'un commissaire de police qui n'avait pas été désigné comme officier du ministère public par le procureur général
Source officielle