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172 197 résultats pour « commissaire de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6079a87f9ba5988459c4d802

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 a été effectuée entre les mains d'un commissaire de police qui n'avait pas été désigné comme officier du ministère public par le procureur général

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6137261acd58014677422f91

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 a été effectuée entre les mains d'un commissaire de police qui n'avait pas été désigné comme officier du ministère public par le procureur général

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420726

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

d'une plainte avec constitution de partie civile peut inviter cette dernière à préciser et justifier ses déclarations aux fins d'en apprécier la crédibilité ; qu'il peut, à cette fin, inviter un commissaire

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc9

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que Jean-Pierre X..., commissaire

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235957

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

X, commissaire de police, a été licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle ; que cette décision a été notamment motivée par la constance dans la médiocrité des notations

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a86

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

de police et le commissaire de police du 4e arrondissement aux fins de cessation des saisies constitutives, selon lui, d'une voie de fait ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742162e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

date du 7 décembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite d'une note du commissaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643334

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01391

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de police qui exerce habituellement dans le ressort de la juridiction, et en cas de pluralité de commissaires ou d'empêchement du commissaire de police, par un commandant ou un capitaine de police désigné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155007

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de sa copie concernant le questionnaire à choix multiples de droit administratif, relative à l'épreuve d'admissibilité du concours interne de commissaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634193

Admin. suprême

27 février 1914

27 février 1914

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf91

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Z..., Y..., A..., respectivement président, vice-président et trésorier de B..., (B...), ont envoyé, au nom de celle-ci, une lettre circulaire au Préfet de Police de Paris, aux commissaires de police et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643658

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

.* BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE - BENEFICE [ DECRET DU 24 AVRIL 1969 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838566

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

10-1° du décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale dispose que, pour l'avancement au grade de commissaire principal : "Les services

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed43

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Y..., commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris, dont la teneur avait été à l'origine de son placement d'office dans un hôpital psychiatrique pendant deux semaines et que, même si la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00039

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 15 juillet 2020, le parquet d'Ajaccio a transmis la procédure pour compétence au procureur de la République de Versailles qui, le 3 août 2020, a saisi le commissaire de police de [Localité 2] pour procéder

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637080

Admin. suprême

18 février 1966

18 février 1966

Commissaire de police. Procédure.

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Entendu les explications fournies par l'appelante, assistée de son interprète, qui a eu la parole en dernier à l'audience du 21 mai 2026 ; Le Commissaire de police, directeur interdépartemental de la

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee3d

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

l'arrêt retient qu'il résulte du rapport des "sapeurs-pompiers" que la cave n° 412, donnée à bail aux époux X... est le point de départ de l'incendie ; que le fait a été confirmé par Mme X... au commissaire

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b0dcdc6046d47d31b5f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

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