(Indre-et-Loire), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société anonyme Lepissier et Patriat, 3°) de la société anonyme Lepissier et Patriat, dont le siège social est .

X... n'apporte aucun élément justificatif des règlements d'un certain nombre de créances qu'il prétend avoir effectués ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au commissaire à l'exécution

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coprodag, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de commissaire

Jacques Y..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du concordat de M.

celui-ci, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de la domiciliation du paiement des factures de la société SUR ; que, le 19 septembre 1983, le tribunal a homologué le concordat

Z..., ès qualité de commissaire à l'exécution du concordat de l'entreprise Y..., de leur demande en garantie dirigée contre la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Léo

Guy X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la Société erten engineering, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re

Maurice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la précédente, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile

social est zone industrielle de Vesoul Vaivre (Haute-Saône) Vesoul ; 2°) Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire, commissaire

X... pour fraude fiscale par un jugement du 28 février 1990, confirmé en appel, d'autre part, que le commissaire à l'exécution du concordat avait indiqué que l'admission complémentaire du Trésor était

1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA BANQUE A PRODUIT AU TITRE DE CREANCIERE NANTIE POUR 31 670,36 FRANCS ET A ETE ADMISE DE MANIERE IRREVOCABLE A CE TITRE ET POUR CETTE SOMME, QUE RAMI, DEVENU COMMISSAIRE

PAR ABANDON D'ACTIF HOMOLOGUE EN 1966, SERAIENT VERSEES A SES " ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AU CONCORDAT ", LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE PULCINI AVAIT PRIS ANTERIEUREMENT AU CONCORDAT

Y..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de Mme Z..., demeurant ...

(Puy-de-Dôme), pris en qualité de commissaire à l'exécution du concordat Martins Floro, défendeurs à la cassation ; En présence de : la Caisse locale de crédit mutuel de Clermont-la-Fontaine, dont le

, MAIS REJETEES PAR CEUX REPRESENTANT LA MAJORITE EN CAPITAL, QUE L'ASSEMBLEE A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION AU 9 JUIN 1970, QU'A CETTE DATE DE NOUVELLES PROPOSITIONS ONT ETE REFUSEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 septembre 2013, M°[T] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de M.

Charles-Marie Z..., syndic, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société à responsabilité limitée Cotentin Voyages, demeurant à La Barre de Semilly

Y... au passif du règlement judiciaire de la société Phocéenne Henri Bonnasse et cie, le commissaire à l'exécution du concordat de la société a, le 10 juillet 1984, adressé à l'avocat de la liquidation