Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commission bancaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de

; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, sur

et financière./ La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées.

de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : « La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui

ouverte par la décision du 3 décembre 1998 devant la Commission et relative aux manquements dont la vérification décidée le 12 décembre 1997 aurait révélé l'existence ; que le refus de la Commission bancaire

général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place (

ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie du fait des brefs délais imposés par la Commission bancaire notamment pour la rédaction d'un rapport concernant l'établissement de crédit

X n'est pas fondé à soutenir que les conditions dans lesquelles la Commission bancaire a décidé d'engager une procédure disciplinaire sont contraires au principe d'impartialité ; Considérant que la Commission

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

bancaire, le secrétaire général soit désigné par arrêté ministériel pris sur la proposition du gouverneur de la Banque de France, par ailleurs président de la commission bancaire, et le fait que les contrôles

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

; la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

En droit : La Commission bancaire exerce deux types de fonctions.

Commission bancaire a porté à la connaissance de la BANQUE DELUBAC et CIE la décision prise par la Commission dans sa séance du 15 décembre 2008, le nom des membres de la Commission présents ou représentés

; la SARL QUICK CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 mai 2003 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

R. déposa son rapport d’inspection définitif devant la Commission bancaire. 12.

Article 2 : La décision de la commission bancaire du 16 avril 2002 est annulée.

A ..., et tendant à ce qu'il soit ordonné à la commission bancaire de lui communiquer les justificatifs des contrôles des comptes des caisses de crédit mutuel des départements de l'Isère, de la Drôme et