de l'intégralité des commissions à lui revenir sur les ventes directement réalisées par ses soins et sur les ventes indirectes réalisées ou enregistrées par les boutiques et secteurs parisiens installés

.; " alors que, d'autre part, la Cour n'a pas davantage caractérisé l'intérêt personnel, direct ou indirect, du directeur de l'agence d'Annecy de l'entreprise Jean Lefebvre dans l'organisation de ces

liens existant entre le candidat choisi et les experts désignés pour analyser les offres, ainsi que la partialité dont avaient fait preuve les experts lors de la présentation des offres devant la commission

[W], bénéficiant des mêmes conditions, - la société [Z] [Q] [E] [B] a tenté d'imposer unilatéralement une réduction du taux de commission voire la suppression totale des commissions sur les ventes indirectes

ou indirectement ; qu'en l'espèce nonobstant la relaxe dont a bénéficié D..., président-directeur général de SODIC, la mauvaise foi de Bernard B... résulte suffisamment de la reconnaissance par celui-ci

personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions

prédécesseur ; que l'avenant ensuite intervenu le 29 octobre 1996, produit par le salarié et signé par les deux parties, vient modifier la rémunération en rajoutant, en sus du pourcentage sur les commissions

de l'assemblée permanente ; que Pierre X... a été rattaché à la commission des finances, en qualité de rapporteur du budget ; b) depuis le renouvellement cantonal des 20 et 27 mars 1998, Pierre X... a

ses directives de la présidente directrice générale et de M.

règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions

X... les sommes qu'il réclamait, la cour d'appel, après avoir écarté le droit à commissionnement indirect qu'il revendiquait, a retenu que lui étaient dues les commissions sur les ordres directs pris pour

aux commandes directes et indirectes du secteur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie du 14 mars au 3 septembre 1995 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997 ; Sur

X... d'avoir, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de 799 805 euros, produit direct ou indirect d'une escroquerie

du 20 avril 2010 exclut du champ d'application de l'exemption les accords verticaux comportant des restrictions verticales caractérisées et notamment ceux ayant directement ou indirectement pour objet

de Vichy et de Saint-Priest-Bramefant, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour le directeur général des Douanes et des droits indirects

Cette société employait 10 personnes et les commandes DCN lui assuraient 75 % à 80 % de son chiffre d'affaires.

Yann X... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 11 mars 2004 aux fins de rappel de commissions pour les commandes passées directement par la clientèle de son secteur pour la période de mars 1999

[KP] occupait, du fait de ses fonctions de directeur de la sûreté du groupe Lafarge après une carrière militaire chez les fusiliers marins, dans les forces spéciales et les commandos, une position stratégique