afférente aux opérations ainsi conclues, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6 du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit à la commission afférente

avec certitude que l'acquisition de ces deux biens immobiliers a été financée par les fonds provenant du versement de commissions par [6] sur les comptes bancaires de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Roche n'a droit à aucun rappel de commissions ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

X... avait droit au paiement de ses commissions sur toutes affaires directes et indirectes traitées sur son secteur; et alors, d'autre part, et par là-même, que la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du

chargées d'une mission de service public, a déclaré recevable la constitution de partie civile des cinq gardes, victimes de l'infraction, mais a rejeté la constitution de partie civile de l'Office National

Dans ses observations d'amicus curiae, devant la Cour de cassation, la Commission européenne a indiqué qu'« un accord qui fixe de façon directe ou indirecte les prix de vente et fausse l'évolution normale

de VRP multicartes par la société Alpha Zoulou productions suivant contrat de travail prévoyant notamment une rémunération sous forme d'une commission de 8 % sur toutes commandes directes ou indirectes

a relaxé M.

commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues par son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé ; qu'en incluant dans la base de calcul de l'indemnité des congés

X... percevait des commissions indirectes sur les ventes réalisées dans le secteur nord des Bouches-du-Rhône et qui a relevé que l'employeur avait décidé que, sur les secteurs autres que le Vaucluse, M

;un arrêt cardio-respiratoire et est décédé dans la nuit ; que ses parents, M. et Mme [F], ont saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, laquelle, après expertise, a émis

, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., engagé le 30 septembre 1985 par la société SOMANELEC en qualité d'agent technico-commercial, a démissionné le 4 juillet 1986 et a été dispensé d'effectuer son préavis ; qu'il a saisi le conseil de

L'agent immobilier a alors assigné le notaire et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation, et sollicité à titre de complément de la commission perçue le paiement d'une somme de 662 459 euros