DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1990) d'avoir dit que l'état liquidatif de la communauté ayant existé contre lui et Mme X..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du

X... et de Mme Y..., des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Alain Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 février 1999), statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre leur père, M.

S'il résulte de l'article 21-2, alinéa 1er, du code civil, que l'acquisition de la nationalité française par déclaration suppose qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que

[P] fait grief à l'arrêt de dire que les récompenses dues par lui à la communauté et celles qui lui sont dues par la communauté ont été justement évaluées par M.

requête conjointe, ont souhaité reprendre la vie commune et ont signé, le 9 mai 1990, un accord selon lequel leurs rapports matériels, économiques et financiers suivraient les règles régissant la communauté

X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais affirme avoir agi dans le cadre de son mandat d'administrateur de la communauté bouddhique en l'absence du président M. Y...

repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté

Aux termes de ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. 7. Pour déclarer M.

repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté

l'arrêt attaqué d'avoir dit que les constructions et viabilisations qui avaient pu être réalisées, avant le mariage, sur la propriété de Tourves qui lui appartenait en propre avant d'être mise en communauté

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 juin 1957 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé le 26 avril 1992 ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté

[J] [F] mais appartenaient à la communauté, à relever que les fonds versés devant le notaire pour constituer le capital social de la SCI provenaient du compte de M.

que la liquidation de la communauté n'aura aucune incidence sur la situation respective des époux qui recevront deux parts égales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ; que la communauté d'intérêts suppose que la société qui donne son cautionnement et la personne cautionnée partagent, au-delà d'une éventuelle

Sainte-Rose, empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... se sont mariés, le 27 mai 1987, sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse ayant abandonné

de biens existant entre les deux époux est un acte d'administration accompli au nom et pour le compte de la communauté ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que l'appartement