[R] de répondre aux griefs disciplinaires formulés sur le fond à son encore dès lors qu'ils avaient été évoqués, pour la première fois, à l'audience du 15 septembre 2021, faute pour lui d'avoir reçu communication

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 16 avril 2026.

dépit des décisions prononcées, les copies de la procédure remises aux parties en vue de l'audience de la cour d'assises comprenaient l'ensemble des actes annulés ou cancellés.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

du 05 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

(obshak) servant à entretenir les activités et le développement de l'organisation, en France et à l'étranger ; que cette caisse est en partie affectée à l'entretien de membres de l'organisation pendant

jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l'audience, il dépose des conclusions écrites qui doivent être mises à la disposition des parties au plus tard lors de l'audience

son avocat, commis d'office, lequel a déposé un mémoire la veille de l'audience ; que M.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie

euros par jour de retard courant pendant une durée de 6 mois à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, d’avoir à communiquer l’état descriptif de division

, être formulée avant tout autre moyen ; que l'article R.1452-8 du code du travail précise que l'instance est périmée dès lors que les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans les

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 7 avril 2026. Lors de cette audience, les parties ont maintenu leurs demandes telles que précitées, au juge de la mise en état.

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 9 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Générale Immobilière Conseil et Communication sollicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt