à Maroni (Grande Comore) et C... Mohamed, né le [...]          

[I] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour déclarer français M.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON

[Q] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Comores), s'est vu délivrer, les 20 octobre 1999 et 27 avril 2000, un certificat de nationalité française, en application de l'article 18

M..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle

commerciale faisaient valoir que la modification du magasin géré par les époux Y... avait pour effet d'en quadrupler la surface et d'y introduire des salariés ; qu'en s'abstenant de vérifier si les "stages Comod

premier ressort Grosse délivrée le à : -Me Sylvain CARMIER -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [W] [C] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (COMORES

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 1er avril 2014), que Mme [S], se disant née le [Date naissance 1] 1978 à Ongojou-Anjouan (Comores

les époux X... gênerait leur droit de jouissance de la servitude de passage; qu'en déboutant néanmoins les époux X... de leur demande, aux motifs que l'installation de deux portails rendrait mal commode

novembre 1993), que la société Les Comptoirs modernes, devenue la société "Les Comptoirs modernes économiques de Normandie", qui exploite directement ou indirectement des magasins à l'enseigne STOC ou Comod

l'article 701 du Code civil ne peut s'appliquer, motif pris qu'une autre solution était difficile à trouver sans relever en quoi le déplacement de l'assiette de la servitude en un endroit tout aussi commode

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Como 95 Pontoise.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hans Y... du chef de complicité d'exercice illégal de la pharmacie par fourniture d'eau oxygénée, d'alcool à 70 , de compresses

Expédition à : - Me Bénito AGBO - 2227 - procureur de la République (E9 25/1506) Copie dossier Le 26 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [J] né le 03 Mai 1989 à [Localité 2] (COMORES

elle-même que les antériorités invoquées -dont il n'était pas contesté qu'elles mettaient en oeuvre les mêmes moyens que l'invention revendiquée tenant au milieu de dilution des réactifs et aux indicateurs colorés

[N] [R], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3], [Localité 1] (Comores) a introduit le 2 novembre 2010 une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français,

[U], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores, et l'avis de M.

1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR MATTOIRI Y...