juge administratif est compétent pour statuer sur tous les litiges liés à des comportements anticoncurrentiels, même entre personnes privées, dès lors que ces comportements ont eu pour effet d'affecter

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal d'instance d'Amiens alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il

du même préjudice que celui déjà réparé, au titre des mêmes manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité, par l'octroi par les organismes et juges de la sécurité sociale d'une rente accident

Juger qu'en faisant procéder à la seule réparation des dommages au véhicule, la victime n'en tire aucun enrichissement.

contre les décisions que prend le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, s'étend, par dérogation à la compétence du juge administratif

, qui est d'une conception spécifique et qui nécessite, pour procéder à des réparations et pour l'entretenir, des compétences qui ne sont pas celles d'un mécanicien auto-moto ; qu'ainsi, même si les

; qu'à défaut, la personne visée par le propos diffamatoire ne peut en demander réparation devant le juge pénal ou civil de son choix ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de réservation

inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'employeur de son obligation de sécurité, le juge prud'homal est compétent ; que la cour d'appel qui a décidé qu'elle

[B] entièrement responsable de leur préjudice et condamné ce dernier à payer à l'Etat la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors « que si les juges répressifs

retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel

retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel

retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel

retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel

Le réparateur est libre de la fixation du coût des réparations et ne dépend, sauf accord particulier, ni de l'avis de l'expert, ni des grilles tarifaires émises par les assureurs.

de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la requalification recherchée par la salariée

Georges X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Loisnard, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 10 avril 1992, demeurant ...,

d'instance, seul compétent en matière de réintégrande, peut octroyer, au surplus, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les troubles possessoires ; qu'ainsi, l'action en réparation

Romuald B... devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle laisse intact le droit de la partie civile d'obtenir réparation de son préjudice devant cette juridiction de jugement ; que l'ordonnance

qui, à la demande du réparateur et pour les besoins de la réparation, la remet en mouvement et, par suite de l'enclenchement intempestif de la marche arrière, blesse celui-ci ; qu'en effet, cette manoeuvre

L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale donne compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale.