des biens provenant de ses parents et de l'acte de donation de ces derniers à leurs deux petites-filles du 25 mars 1964, que l'avantage fait à Danièle par son père par le premier acte s'est trouvé compensé

congés payés afférents, 4 812 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents, 4 175, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 406 ¿ à titre d'indemnité

rupture du 29 janvier 2009 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la SA IRIS à lui payer les sommes de : 12795.90 € à titre d'indemnité compensatrice

par un repos de remplacement» ; ET AUX MOTIFS QUE, «sur les heures supplémentaires et le repos compensateur, comme retenu plus avant, M.

afférents 4693.22€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 496.32€ pour congés payés afférents 6373.46€ à titre de complément d' indemnité de licenciement 56000€ à titre de dommages intérêts

Les articles 8 et 11 de l'arrêté disposent, respectivement, que " les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7 bénéficient d'une compensation égale au plus

qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value

les congés payés afférents 12873.50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents 9631.30 € à titre d' indemnité de licenciement 42911 € à titre d'indemnité pour licenciement

le compte joint ne suffit pas à lui ôter son caractère de bien propre ; que Monsieur Y... en cause d'appel fait valoir, au cas où l'existence de ce prêt serait reconnue, que son montant doit être compensé

Or la compensation ne peut plus intervenir après le jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément aux articles L.622-7 et L.641-3 du code de commerce.

SA CREANCE SUR LA SOCIETE HYDROSAAT AVEC SA DETTE D'UN MONTANT PLUS ELEVE ENVERS CETTE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMPENSATION N'AVAIT PU DEGAGER QU'UN SOLDE FAVORABLE A LA

FAUBOURG SAINT HONORE-75008 PARIS Représentée par Me Carla DI FAZIO PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 substituée par Me Alessia ALDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P439 COMPOSITION

impôts, l'administration aurait dû effectuer une différence entre la valeur d'origine des titres de la SCI du Parc et le prix de vente de la SAS Clinique d'Orthez ; - elle est fondée à demander une compensation

le 6 janvier 2010 ; Monsieur [S] [M] demande l'infirmation du jugement et de condamner l' AFFLEC à lui payer les sommes de : 50000 € pour licenciement abusif 14160 € à titre d'indemnité compensatrice

: EUR 26,000 (d) costs and expenses on an equitable basis Pecuniary damage: - loss of property: EUR 412,759.07 , plus any tax that may be chargeable - occupation compensation: EUR 44,900 , plus any tax

GENERALE PROCUREE AUX IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LA SOCIETE

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie

Y... au passif de la société Avomaison, anciennement Belzacq, aux sommes de 1 824,75 euros à titre de salaire sur mise à pied plus congés payés afférents, de 21 258,87 euros à titre d'indemnité compensatrice

obstacle à ce que des déficits constatés dans le cadre de l'exploitation individuelle et relatifs à des exercices antérieurs à l'apport de cette activité à une société en nom collectif puissent être compensés

brut de référence de Monsieur Houssein Ali X... à la somme de 3007. 86 € et c'est par une exacte appréciation des droits du salarié qu'elle lui alloué la somme de 6015. 72 € à titre d'indemnité compensatrice