par une plus-value.

avec la société ECSO, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Union technologie informatique (la société UTI) qui mettait des salariés à la disposition de la première et qui avait cédé la plus

.* CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC A PROXIMITE D'UNE HABITATION - DEPRECIATION RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON COMPENSEE PAR UNE PLUS-VALUE.

à nouveau : -JUGER que le licenciement prononcé ne repose pas sur une faute grave, -CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de : - 16 250,01 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice

la région parisienne, la contrainte des déplacements en région parisienne n'existant plus, l'engagement unilatéral en ses dispositions relatives au congé compensateur ne trouvant plus à s'appliquer, sans

UHALDEBORDE CCC à la SELARL VLD AVOCATS JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition

AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EFFECTUER UNE COMPENSATION

de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94

L'INSTANCE ENGAGEE A L'ISSUE DES TRAVAUX PAR SCHMITT CONTRE AMIC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ; QUE LA COUR D'APPEL LES A EVALUES A 3 735 FRANCS ET A DIT QUE CETTE SOMME DEVRAIT SE COMPENSER

DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DU CHABLAIS (SOMEC), PRONONCE LE 20 MAI 1967, POUR LA SOMME DE 1330 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A FORMULE UN CONTREDIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR COMPENSER

envers la société Leroux ; Attendu que, pour condamner la société Morisaux à payer à la banque le montant des effets, la Cour d'appel énonce que cette société prétend avoir réglé par voie de compensation

SE RESERVER LA PROPRIETE SANS INDEMNITE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

: Attendu, d'une part, que les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en estimant que la perte financière résultant du retard, dans le démarrage des travaux, ne pouvait être compensée

ou, à défaut, en cas de raisons techniques d'exploitation, d'une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante, de dire que l'organisation mise en

Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. X...

ou, à défaut, en cas de raisons techniques d'exploitation, d'une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante, de dire que l'organisation mise en

de Monsieur [L] [V] à la somme de 5162 € bruts, de limiter le montant des condamnations aux sommes de 15210.70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15486 € à titre d'indemnité compensatrice

de nature à lier le contentieux, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête est infondée, dès lors que l'indemnité de licenciement a été versée en compensation

congés payés afférents, 168. 50 ¿ au titre des frais de déplacement 1 321, 04 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents, et a mis les dépens à sa charge FAITS

infirmer le jugement et de requalifier en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée et de condamner la SA SERC à lui payer les sommes de : 7320€ à titre d'indemnité compensatrice