CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

La circonstance que Mme [P] elle-même ait pris l'initiative de solliciter des codes d'accès chômage partiel ne saurait démontrer qu'elle a été placée par son employeur au chômage partiel.

des dommages-intérêts à hauteur de la somme à laquelle il pourrait être condamné en répétition d'indu avec compensation des créances réciproques ; Qu'en statuant par des motifs inopérants et alors que

de 3 ans d'ancienneté : 5 % ; - à partir de 6 ans d'ancienneté : 7 % ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 10 % ; - à partir de 15 ans d'ancienneté : 15 % ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 20 % ;

Comment pourriez-vous, alors, sanctionner des collaborateurs de votre DO pour des faits similaires'   Lors de l'entretien préalable, vous avez avoué avoir travaillé alors que vous aviez été placé en

que, selon le moyen, de première part, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de fournir une prestation de travail pendant

de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ; qu'à titre exceptionnel, lorsque

Elle expose que cette gratification a été versée à deux reprises, avec la même base de calcul, à partir de sa quatrième année d'ancienneté, précisant que M.

jugement de l'avoir condamnée à payer à ces salariés des indemnités compensatrices de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à partir du moment où il était constaté en fait que les salariés licenciés

Defontaine adhère au dispositif de chômage partiel dénommé APDL composé : - du maintien à 75 % du brut de chômage partiel Etat qui comprend l'allocation spécifique, l'APLD et le complément employeur,

de préavis et de congés payés afférents, et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors

pour qu'à l'issue des quatre premières semaines de chômage partiel, ils perçoivent les allocations prévues en faveur des salariés à la recherche d'un emploi, et a, d'autre part, versé aux salariés l'indemnité

au chômage partiel ; qu'en décidant que cet accord n'est pas illicite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L. 212-2-1, alinéa 5, du Code du travail

que selon le moyen, d'une part, il n'était pas contesté que pendant la période du 23 septembre au 12 décembre 1985 la procédure mise en place était celle du chômage partiel avec versement des allocations

Y... et deux autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant

au salarié une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que le salarié avait été placé en arrêt maladie à partir du 24 août

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations de chômage ; qu'en condamnant la société Segel au versement d'une telle indemnité

X... tendant à obtenir la réparation de ses pertes de droit à retraite ou à compenser le manque à gagner par rapport aux allocations chômage ne sont que des composantes du préjudice réparé par l'allocation

partiel de son personnel sous forme de réduction de l'horaire hebdomadaire ou par semaines entières, a écarté les allocations de chomage partiel versées aux salariés au titre de ces périodes, de l'assiette