AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007736878
25 mars 1988
25 mars 1988
la société anonyme "LES IBIS", dont le siège est Ile du Grand Lac au Vésinet (78110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007743783
8 mars 1989
8 mars 1989
X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ; Vu la décision n° 2 499 du 25 janvier 1988 par
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