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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736878

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

la société anonyme "LES IBIS", dont le siège est Ile du Grand Lac au Vésinet (78110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ; Vu la décision n° 2 499 du 25 janvier 1988 par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683422

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668477

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

créés par la loi du 7 août 1974 - [1] Décision du président de l'O.R.T.F. - Contentieux - Compétence administrative [sol. impl

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658562

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

DE SERVICES PUBLICS - Service public administratif - Ecole des hautes études commerciales. | 30-03-01 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676611

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LES DECRETS NS 76-489 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112066

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

sous-ensembles appartenant à d'autres modèles, à moins que ces éléments n'aient fait l'objet d'essais en montages mixtes par le laboratoire de la marque à la demande des fabricants concernés ; Sur la compétence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922028

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

- LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Admission sur demande d'un tiers dans un établissement psychiatrique privé - Compétence administrative (1). | 49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627422

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; que le litige né de l'action de la société anonyme de MOLITG-LES-BAINS présente à juger une question de compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01187

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le SDP fait grief à l'arrêt de dire que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et, en conséquence, de se déclarer incompétent, alors « que si relève de la compétence administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967320

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... et de Mlle Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007870641

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif déclare que les terrains

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664005

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

GASTON DEMEURANT ..., A LA VARENNE SAINTE-HILAIRE VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683082

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

administrative.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007844920

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

de Marseille par la société Deltadis contre ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672439

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

- Fouilles archéologiques [loi du 27 septembre 1941] - Dommages subis par le propriétaire du terrain - Compétence administrative. | 41 MONUMENTS ET SITES - Fouilles archéologiques [loi du 27 septembre

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688208

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Désignation par les représentants des communes des présidents des conseils de prud'hommes en Alsace-Lorraine - Compétence administrative.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007920410

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

concernent et, le cas échéant le dossier au vu duquel ces décisions ont été prises, elles impliquent que ces mesures ne soient pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642850

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

MARIA , TENDANT 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652047

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

Compétence administrative. | 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Procédure d'aliénation - Compétence de la juridiction administrative.

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