attendu qu'en prononçant le divorce aux torts d'un époux, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits relevés à son encontre n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement

X... avait à l'égard de son épouse un comportement autoritaire et tyrannique, sans caractériser de faits précis constitutifs de ce comportement et qui auraient pu lui être reprochés, la cour d'appel a

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

attendu qu'en prononçant la séparation de corps aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés contre lui n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement

X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

fautif de son conjoint pour demander réparation dans les conditions de l'article 1382 devenu 1240 du code civil chaque époux formule des dommages et intérêts résultant du comportement fautif de son conjoint

1ère chambre), au profit de Mme Jocelyne B., épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Le Y... à leurs torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que ces faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; D'où il suit que le moyen

PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT

X... selon laquelle son comportement avait pour origine le comportement fautif de l'époux et était excusé par celui-ci, violant ainsi l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce

d'appel, en retenant à l'encontre de Mme X... une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement

Alors que l'époux qui, du fait du comportement de son conjoint pendant la durée du mariage, a subi un préjudice distinct du préjudice résultant de la rupture du lien conjugal, peut demander réparation

dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif " du vivant de l'assuré des professions industrielles et commerciales ; qu'instituée pour préserver la situation de celui qui a été victime du comportement

d'application et d'interprétation strictes, leur bénéfice ne pouvant être étendu à des cas qu'elles ne prévoient pas ; qu'instituée pour préserver la situation de celui des époux qui a été victime du comportement

à leurs torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; Attendu ensuite, que c'est dans l'exercice

sont d'application et d'interprétation strictes, leur bénéfice ne pouvant être étendu à des cas qu'elles ne prévoient pas ; qu'instituée pour préserver la situation de celui des époux, victime du comportement

266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'obtenir une indemnité réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction de l'instance en divorce le comportement

été victime d'erreurs du greffe lors du traitement de ses plaintes pour impayés de pension alimentaire ; - elle a été reconnue seule responsable d'une dette locative qui était la conséquence du comportement

présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée