des cours d’appel dans les litiges civils.

X... à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen, que le prononcé de l'arrêt par l'un des magistrats ayant composé la cour d'appel doit être impérativement fait en présence d'un greffier ; qu'en l'espèce

Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la "composition

d'appel était composée de M.

, la Cour était composée de M.

des insuffisances de composition, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

que l'arrêt attaqué mentionne que lors de l'audience des débats du 12 juin 1987, la composition de la cour d'appel était tout à la fois identique et différente de celle de la cour d'appel lors de l'audience

les fonctions de président en remplacement du titulaire, lequel n'avait pas participé aux débats ; " alors que, d'une part, est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

D..., qui avait déjà fait partie, comme conseiller rapporteur, de la composition de la cour d'appel de Pau ayant rendu, au fond, entre les mêmes parties et sur les mêmes faits, l'arrêt du 27 juin 2013,

Y... ayant remplacé Mme Debonne ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au

(ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE

Malleret, conseiller et Me Fouquet, avocat au barreau d'Angers, le plus ancien présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tout autre magistrat disponible à la Cour ; et lors du prononcé

A..., Godefroy, Léon, X..., César, Antoine, Z... de la Tour d'Auvergne Lauraguais demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section a)

Le 14   décembre 2005, toujours dans la même composition, la cour d’appel débouta la société requérante de sa demande de réexamen de la décision concernant le sursis.

délibéré et au prononcé de l'arrêt ne sont pas les mêmes ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour autrement

de Pointe-à-Pitre en date du 28 mars 2000, était composée de deux magistrats, Monsieur Levet et Madame Reoyo, qui faisaient déjà partie de la composition de la cour d'appel de Basse-Terre lorsque celle-ci