Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des règles générales de procédure devant les juridictions administratives, la procédure devant les conseils supérieurs et régionaux

. | 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION

professionnelles sont composées différemment selon la profession concernée, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité devant la justice ; que, dès lors,

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

octobre 2013, pourvoi n° 12-20.725) mais seulement en ce qu'il avait dit que l'immeuble était la propriété de la société, la cause et les parties étant renvoyées devant la même cour d'appel autrement composée

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste (article L.9 du code des

Cependant, ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les juges qui se sont prononcés sur une première demande d'admission

. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Commissaire du Gouvernement ayant eu à connaître du litige en tant que président de la commission départementale des impôts. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE

COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - LITIGE RELATIF À LA RÉALISATION DE TRAVAUX ET OUVRAGES CONNEXES À UN PROJET AUTOROUTIER - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMMISSAIRE

donnent lieu à des sanctions disproportionnées par rapport à celles qui répriment, en régime intérieur, les infractions à la même taxe ; Attendu que, devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Litige mettant en cause un membre du tribunal (article R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) -

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 904 551 702 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

l'audition par le conseil supérieur du Président du conseil régional de Strasbourg ne constitue pas un vice de procédure dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'a pas assisté au délibéré de la juridiction

du commissariat aux comptes ; que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions peuvent infliger aux intéressés les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme, de l'interdiction

est composée de plusieurs catégories de membres désignées par des autorités différentes, sans exiger que tous les membres soient présents ou que toutes les catégories soient représentées lors du délibéré

n°582 118 675 (Maître [K], Avocat au barreau de Aix-en-Provence) C/ La société PHARMACIE [I] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°509 967 535 (partie défaillante) COMPOSITION

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 529 448 466 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de