[Y] de son compte épargne temps qui aurait pour effet d'augmenter le seuil de 1607 h au prorata des heures déposées dans ce compte épargne temps. l'employeur ne peut utiliser cet argument qui

A... demande au tribunal de condamner la métropole Clermont-Auvergne-Métropole à lui payer les soixante jours inscrits sur son compte épargne-temps.

sur un compte épargne-temps ; qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour les congés épargnés su un compte épargne-temps, ne saurait être recherchée ; que le transfert d'une entreprise

épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice

Elle a sollicité, le 25 janvier 2021, le paiement d’une indemnité correspondant aux 55 heures restantes sur son compte épargne-temps.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'accord collectif qui institue un compte épargne temps détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié

sur son compte épargne-temps.

Par un courrier du 24 novembre 2020, il a sollicité la monétisation du reliquat des jours épargnés sur son compte épargne-temps.

Il résulte de ces dispositions une différenciation entre les comptes épargne-temps alimentés avant le 31 décembre 2009, dits comptes épargne-temps " historique ", et ceux alimentés à compter du 1er janvier

épargne-temps ; Attendu que pour fixer à l'année 2003 l'ouverture du compte épargne-temps du salarié et limiter à la somme de 11 230,54 euros le montant dû à ce titre, l'arrêt retient que les documents

compte épargne-temps. () ".

de régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) vers son compte épargne temps (CET).

du compte épargne-temps aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, " Par dérogation à l'article 3 [du décret du 29 avril 2002], ce compte est alimenté chaque

Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.

C d'alimentation de son compte épargne temps au titre de l'année 2022.

C d'alimentation de son compte épargne temps au titre de l'année 2022.

justifie pas du nombre de jours placés sur son compte-épargne temps.

épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. / Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. / En l'absence d'exercice d'une