l'article 4.2.2.1 de cet accord, relatif à la demande de formation au titre du compte épargne formation, la demande de formation est présentée par le salarié ou la hiérarchie lors d'une réflexion menée

[N] aux fins d'annulation de la décision du 28 septembre 2007 intitulée « accord collectif instituant un régime de compte épargne temps », de restitution des sommes versées au titre de ce compte épargne

liquidation de leur compte épargne-temps.

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des comptes

l'article 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert, le 17 octobre 1979, dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée (la caisse), un compte

Z..., qui était titulaire d'un compte d'épargne sur livret dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel crédit social (la banque), a assigné celle-ci en restitution du solde de ce compte ; Sur

X... avait ouvert à la Sociétéénérale un compte d'épargne-logement dont les intérêts acquis au mois d'avril 1986 permettaient l'octroi d'un prêt à un taux privilégié ; qu'il bénéficiait en outre du transfert

mars 1996), que Mme X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration à cette fin, à des virements à partir de son compte

résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient que l'attestation du juge-commissaire conseillant aux preneurs de bloquer les sommes sur un compte

X... a demandé que lui soit accordé un découvert ponctuel ou, qu'à défaut, soient transférées les sommes figurant sur ses comptes d'épargne CEL ou PEL ou livret au crédit de son compte ; que le chèque

[F], à hauteur de 115 % du montant du prêt, sur son compte épargne n° 003496060003 ouvert dans les livres de la société Basal, auprès de laquelle M.

X... a ouvert, en 1986, deux plans-épargne et un compte épargne actions pour y placer une somme de 100 000 francs ; que se plaignant du rendement insuffisant de ces placements, M.

Q... a ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (la Caisse) un compte d'épargne en actions (PEA) ; que la Caisse a résilié ce compte au motif que M.

X..., son conseiller financier dans une société d'assurances, un chèque d'un montant de 208 000 euros, daté du 14 décembre 2007, aux fins de placement sur un compte épargne retraite ; que, s'étant aperçue

[X], [P] et [O] [H] issus de son union avec Mme [D], a fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres

secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) son compte

part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables

versés aux salariés lors de la période de référence de calcul du treizième mois, peu important la liberté des salariés de choisir ou non d'alimenter leur compte épargne-temps, et la discordance entre