À compter de cette échéance, la société ne disposait donc plus d'une ouverture de crédit mobilisable, mais seulement d'un fonctionnement en compte débiteur dans la limite du découvert autorisé.

2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 décembre 1993, la société Banque française commerciale de l'Océan indien (la banque) a assigné la Serca en paiement du solde d'un compte

[U] [E] à lui payer : concernant le compte débiteur : la somme de 862,60 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024 ; Concernant le crédit renouvelable : la somme de 646,86

du compte " débiteurs et créditeurs divers " ouvert en son nom n'étant pas fondées.

;qu'ainsi ce compte s'est révélé débiteur de 15 millions de francs à la suite du rejet de ch ques déposés par Albert B..., tirés sur d'autres comptes bancaires et portés au crédit du compte Segame dans

BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [R] [E] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

DE FAIRE PRODUIRE DES INTERETS AUX INTERETS ECHUS DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE ENTIERE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DENONFOUX ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE SON COMPTE

et bilans ; AUX MOTIFS QUE, lors de l'enquête pénale, Mme [J] avait reconnu que le compte « Débiteurs divers » n° 467 n'avait en réalité servi qu'à enregistrer les prélèvements des associés et les

sur les comptes " débiteurs et créditeurs divers " et que la situation de trésorerie de la société faisait obstacle à leur paiement effectif au 31 décembre 1996 ; que s'il soutient également que les sommes

Le solde régulièrement débiteur de ces comptes a déterminé la SA Banque Populaire Méditerranée, par courriers avec avis de réception du 4 mai 2019, à notifier à Mme [S] la clôture des trois comptes avec

alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour faute et doit réparer les conséquences dommageables subies par le titulaire du compte

ainsi que le constatèrent les seconds inspecteurs, le nombre de comptes clients débiteurs était de 250 (outre cinq comptes débiteurs pour les collectivités locales) pour un solde ramené à 15 128, 56 euros

la SCA NATEA fait valoir, à juste titre, que les stipulations contractuelles peuvent déroger au principe de l'article 1153 alinéa 3 du code civil selon lequel les intérêts de retard sont dus sur un compte

CETTE BANQUE QUI AVAIT RECU DU TIREUR UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, SOIT DOUZE JOURS AVANT QUE LA LETTRE DE CHANGE NE VIENNE A ECHEANCE, LUI INDIQUANT QUE L'EFFET DEVAIT LUI ETRE RETOURNE ET SON COMPTE

X... un prêt de 900 000 francs (137 204,11 euros) dont les fonds étaient « destinés à la consolidation de son solde de compte débiteur » ; que ces deux concours financiers ont été garantis par une hypothèque

consentant à M. et Mme X..., exclusivement en considération de l'obtention d'une garantie hypothécaire sur le bien immobilier constituant leur domicile un prêt immobilier ayant pour objet de combler les comptes

de la banque de renflouer le compte débiteur de la société TFS n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / que la rétention d'informations sur la situation gravement obérée

Par conséquent, faute de preuve de l’existence d’un compte débiteur et de contrat de crédit renouvelable signé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 5 MARS 1971) D'AVOIR CONDAMNE X..., GARAGISTE A VICHY, AU PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE DEBITEUR, SOIT : 79 812

du conseil d'administration du 22 janvier 1990) et non au compte débiteurs divers.