avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 1998), que la société Raimbert a contesté le montant des agios perçus sur son compte

culpabilité ", ledit jugement ayant retenu notamment que le bénéfice d'un compte courant débiteur était constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er août 2001), que, le 2 septembre 1998, la Banco de Sabadell (la banque) a viré du compte

X... était titulaire d'un compte ouvert à la banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'il a remis à l'encaissement sur ce compte des chèques qui étaient destinés aux

compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du compte débiteur.

V... faisant présumer l'existence d'un ordre verbal en l'absence de protestation du titulaire du compte débité » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e attendu) ; 1.

X..., a constaté que le compte ouvert par la société dans les livres de la banque Rivaud, aujourd'hui dénommée société Socphipard (la banque), avait été crédité le 18 janvier 1996 de deux virements effectués

, pour minorer le montant réclamé par la société Larzul, d'un décompte de la société FDG faisant apparaître à son profit un compte débiteur de la société Larzul ; qu'un arrêt du 2 octobre 2013 a infirmé

versements créditeurs avaient été effectués coup sur coup, le 20 juin pour 173 770,82 francs et le 21 juin pour 48 507,40 francs, que le compte était débiteur de 1 031 000 francs seulement lorsque le

Y..., dont elle s'était portée caution, et de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril

B... à lui payer la somme de 574 485,89 francs (87 579,81 euros) outre les intérêts contractuels au taux de 16,75 % en remboursement de deux comptes débiteurs, après avoir obtenu, par un jugement du 23

22.986) le 15 décembre 1993, la société Banque française commerciale de l'océan Indien (la banque) a assigné la Société réunionnaise de commerce et de commission (la Serca) en paiement du solde d'un compte

contrats de souscription originaires, copie de bulletins d’adhésion, copie des clauses bénéficiaires et tous avenants dont changement de bénéficiaires, historique des primes versées, identification du compte

, que la société Midland bank (la Midland bank) a consenti à la SCI California park (la SCI) une ouverture de crédit pour le financement d'un programme de construction, assortie d'une convention de compte

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec

Claude Y..., ses animateurs, auxquelles s'était ensuite ajoutée celle de la Banque Neuflize-Schlumberger-Mallet, d'autre part par "la remise en gage" du solde d'un compte bloqué ouvert auprès de la BCCI

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [W] [K] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [N] [X] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

." ; Considérant que, dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que ce compte doit, à la date

X..., le 21 février 1997, relative à un compte débiteur, puis, le 2 septembre 1997, a procédé à une déclaration complémentaire relative à des sommes dues par la société AR promotions, au profit de laquelle