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519 674 résultats pour « comptes sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100252

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... et la SCI Les Trois Clefs en annulation des délibérations du 9 juin 2009, en paiement d'une certaine somme et en désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'établir les comptes sociaux et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100701

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... et de la société Wolf concept, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DTA, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, par la suite, une somme de 6 000 000 d'euros a été inscrite sur un compte social spécial dans l'attente du changement de système informatique de la société et que, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

devenue la société TD, moyennant un prix qui, établi sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, a été fixé à la somme de 34 millions d'euros, l'acte précisant que le montant de l'emprunt

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8566cdc6046d473c1f45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

exercices clos de 2019 à 2025 ; - établir les rapports qui devaient normalement être dressés par la gérante pour chacun d’eux - convoquer une assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur les comptes

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960f9cdc6046d47cfde5e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI FA), afin de voir condamner Monsieur [J] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 64.876,00 € à la SCI FA au titre d’un prélèvement indu sur le compte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, les intimées estiment que les comptes sociaux de la société Pharmacie du théâtre arrêtés en 2021 ainsi que le projet de comptes établi par le cabinet STC pour l'exercice clos le 30 septembre

Source officielle
CC

comm

6137246acd580146774154de

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

communiqué et fait approuver les comptes sociaux, d'avoir considéré qu'il pouvait s'affranchir des obligations légales et statutaires au motif qu'il détenait directement ou indirectement la majorité du

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir qu'il existe un risque de non-représentation des fonds par la défenderesse en cas d'infirmation de la décision, puique cette dernière ne communique pas ses comptes sociaux, qui sont déposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

courant d'associé litigieux, les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion contenant des réserves, bien que de telles réserves aient été impuissantes à exclure que ce bilan,

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi appréhendé des sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200615

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme Y... tendant à voir dire les comptes sociaux réguliers et arrêter sa créance au titre de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, sans autorisation de l'assemblée générale ; * Dire si la comptabilité de la société est régulièrement tenue, fidèle et sincère ; * Dire si les dispositions relatives à la présentation des comptes sociaux

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d91

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-sur la demande d'annulation des délibérations prises par l'assemblée générale de la société Auberge [Adresse 4] du 6 juillet 2018 en ce qu'elles ont approuvé les comptes sociaux de l'exercice 2017 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'exploitation des comptes sociaux déposés, notamment, par la société Lamont a fait apparaître en 2013, après la souscription du prêt de 30 000 000 euros, des comptes débiteurs d'un montant de 32 000 000

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'exploitation des comptes sociaux déposés, notamment, par la société Lamont a fait apparaître en 2013, après la souscription du prêt de 30 000 000 euros, des comptes débiteurs d'un montant de 32 000 000

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

T... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

R... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

H... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle