AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100252
7 mars 2018
7 mars 2018
X... et la SCI Les Trois Clefs en annulation des délibérations du 9 juin 2009, en paiement d'une certaine somme et en désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'établir les comptes sociaux et
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100701
27 juin 2018
27 juin 2018
X... et de la société Wolf concept, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DTA, l'avis de M.
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