l'existence d'une allergie à la cacahuète présentée par Sofian X... figurait dans une fiche sanitaire de liaison à la disposition du chef de groupe et du responsable sanitaire secouriste, il ne résultait, concernant

de la garantie des assureurs, comme couvrant, sous déduction d'une franchise de 11 433,68 euros et pour un plafond de 2 080 634,20 euros, tous les cas de maladie professionnelle liée à l'amiante concernant

était le gérant, à refuser d'honorer les dettes de la société Brun, autre filiale de la société Créadev, était la conséquence d'un accord conclu le 24 janvier 1990 aux termes duquel la société Brun concédait

février 1998), que la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle vient la Banque de l'économie - Crédit mutuel (la banque), s'est portée caution envers la société Honda France (le concédant

X... et la SARL faisaient grief à la concédante d'avoir fautivement privé le concessionnaire de la possibilité de vendre le volume de véhicules indispensable à la rentabilité de son entreprise et d'avoir

n'avait eu aucune conséquence sur la situation du concessionnaire, ce dernier n'ayant jamais utilisé l'intégralité des possibilités de crédit qui lui étaient offertes avant et après la décision du concédant

avait commis une faute en refusant d'indiquer au concessionnaire la commission qu'il lui verserait à titre de rémunération au cas où les parties signeraient le nouveau contrat proposé par le concédant

la prévention des infections nosocomiales, la fourniture des moyens nécessaires à cette prévention, le contrôle de leur application de même que l'organisation et les moyens mis en oeuvre concernant les

le 6 décembre 2017, après avoir pourtant constaté que le 3 août 2017, soit avant la délivrance du commandement resté infructueux, un incendie était survenu ayant pour origine une avarie électrique concernant

l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant

les ouvriers des travaux publics, lorsque le chantier sur lequel travaille le salarié est situé en dehors du système des zones concentriques de 50 Km à partir du siège social, de l'agence régionale ou

judiciaire de la société X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture sans préavis du contrat de concession exclusive avait une cause légitime, alors, selon le moyen : 1 / que concernant

"pour concurrence déloyale" et d'avoir évalué à un million de francs le montant de la réparation due par le concédant au concessionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause limitative ou

9 heures 30, à l'encontre de X..., que des présomptions d'avoir participé aux faits d'enlèvement et de séquestration de mineures dont le juge était saisi, mais en aucun cas des indices graves et concordants

contrat ; Attendu que M. d'X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui déclare que n'est établie aucune contrainte du concédant

manquement à l'obligation de sécurité à titre principal et pour exécution déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire, alors « que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

du 28 novembre 1991, par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction, au cours de laquelle il avouait avoir commis plusieurs viols, faisait peser sur lui des indices graves et concordants

procédure pénale et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée par Djamel Y... concernant