AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6a173ad3cdc6046d47259d77
19 mai 2026
19 mai 2026
IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH
Source officiellePage 3 sur 550
PCP JCP ACR fond
6a10a255cdc6046d479b09cf
22 mai 2026
22 mai 2026
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Source officielle