relevant que le point de départ du renouvellement des engagements de location devait être fixé au 30 décembre 1997, tout en considérant que la saisine de la commission départementale de conciliation par

précitée ; que les actions intentées par Mohammad X..., postérieures à l'ordonnance de non-conciliation précitée et ayant force exécutoire fondant la prévention d'abandon de famille ne sont pas de

apparait envisageable dans cette affaire, Qu’à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ;

que le défendeur n'a pas été joint sans faute de sa part lors de la première convocation, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider

de l'assuré, de sorte que la procédure de conciliation était encore en cours lorsque M.

, de sorte qu'en reprochant à la Maison Girondine de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure contractuelle de conciliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et

prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis sur une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la commission de conciliation paritaire

X..., qui concluait à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté l'épouse de sa demande en divorce, n'avait, absolument pas conclu sur les conséquences du divorce, de sorte qu'après

résolution amiable de leur litige ; 3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. 5.

de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fany fait grief au bureau de conciliation

Aix-en-Provence, 1er février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'annulation des jugements rendus le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille sans mise en oeuvre de la procédure de conciliation

(la SCP) a conclu avec M.

, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le Président de la Chambre des Notaires."

; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt "d'avoir déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail" alors, selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue

grief au conseil des Prud'hommes d'avoir jugé l'affaire le 19 décembre 1996 alors qu'outre la convocation à cette audience, elle avait reçu le 5 décembre 1996 une convocation devant le bureau de conciliation

] ne pouvait pas déduire du fait que sa collaboratrice avait laissé (sa messagerie) ouverte (sur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition) qu'elle consentait à ce qu'il la consulte » et en a conclu

X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité