[F] [P] (joignable par courriel à [Courriel 1] ou par téléphone au [XXXXXXXX01]), en qualité de conciliateur de justice, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties

accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge de proximité, qui statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance, doit procéder à une tentative de conciliation

[L] [T], [Adresse 3], [Localité 4], en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [A], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me Alexandre SPINELLA Copies aux parties

Motifs de la décision : Selon l'article 21 cpc, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Aux termes de l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Sur la demande du centre hospitalier du Mans tendant à donner à l’expert une mission de médiation aux fins de conciliation des parties : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative

tribunal de grande instance, « l'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis

DONNER ACTE à la SCI [Adresse 2] de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise qui est sollicitée par la société SCI FSD 33 ; AJOUTER à la mission de l’expert, celle d’essayer de concilier

Sur les conclusions relatives à la demande de conciliation : 4. Le SIS 972 demande que l'expert procède à une conciliation entre les parties.

Malgré une tentative préalable de conciliation, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

intéressée et s'efforce de concilier les parties ; qu'en considérant que le président de la compagnie régionale n'avait pas été saisi par la demande de la société Auto finance en contestation du montant

L’expert désigné demande en outre que sa mission soit complétée pour lui permettre de concilier les parties.

en résulte que l'obligation pour l'employeur d'adresser pour information copie de la notification de sa décision à la commission paritaire, laquelle a uniquement pour mission de donner un avis et concilier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident : Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des