Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

demanderesse : comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER et Me Thibaut PETITGIRARD, Avocats (C495) ET : 1) SARL R.J-CVC, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] RCS B 903363745 Partie

écrites de celui-ci, non représenté à l'audience, avaient été mises à la disposition des parties afin qu'elles puissent y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure

Adresse 4] [Localité 6] (LE) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Elsa BEURTON, Vice-Présidente Assesseur : Brigitte CHIRAT, Assesseur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2026 (1 pages)

A l'audience du 4 juillet 2025 : Chaque partie est représentée par son conseil.

DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine

30/05/2024 ENTRE : SARL CREDISSIMMO, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 453400624 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES représentée par Me DUMET-BOISSIN

ENI PLENITUDE FRANCE, venue aux droits de la société OVO ENERGY (FRANCE) aux termes d'une transmission universelle de patrimoine [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée durant

[R] [K], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante S.E.L.A.R.L.

1] (SCCR ELYSEE 2) représenté par son Président-syndic, Monsieur [D] [F], domicilié [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], Non comparant, représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI

PHYSIDIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat substituant Maître Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité

E] [V] [Adresse 1] [Localité 1] comparant, assisté de Me Pierre BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1196 APPELANT **************** Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2026 (1 pages

comparants mais représentés par Me Del Rio avocat avaient par lettres adressées au président du tribunal demandé à être jugés contradictoirement ; que l'avocat des prévenus qui a d'ailleurs déposé des

SNC DES ARTIFICIERS [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante ni représentée S.A.S.

11/09/2025 ENTRE : Mme [R] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Jean Philippe HUGOT, avocat (C2501) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS représentée par Me Virginie

ENTRE : Monsieur [C] [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANC Non comparant représenté par Me Nola JARRY de l'AARPI JM AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Madame [Z] [D] épouse [K] [Adresse

SOULIE - COSTE-FLORET, Avocat (P267) 5) SAS ANTEA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS [Localité 5] 393206735 Partie défenderesse : non comparante 6) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège