Il soutient que l'article 3 du dispositif du jugement est ambigu en ce qu'il enjoint au réexamen de la situation de M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Aref, les conclusions

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour rejeter la demande en paiement d'un complément de prix formée par M.

référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

1994) d'avoir ordonné, postérieurement au divorce, prononcé sur requête conjointe des époux, le partage d'un fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'une convention ambiguë doit être interprétée;

(il n'a qu'un seul sens) et vise toutes les suites des actes et traitements thérapeutiques ; que la demanderesse n'a, en réalité, pas relevé le caractère ambigu ou non de la notion même

fixée une fois pour toute lors de la mise en invalidité de l'assuré après déduction des prestations alors versées par la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition n'était pas ambiguë

[E] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la société Codici et de la société Cofipar, les conclusions de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions

Gomez, conseiller, les observations de Me Bertand, avocat de la société Carrefour France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avance, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Thierry, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société ITN, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

X... dans ses conclusions, la commune intention des parties n'avait pas été de consentir une garantie ponctuelle, ne s'appliquant qu'à l'excédent de découvert autorisé, soit la différence entre le débit

F..., épouse U..., parties civiles, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Issenjou

février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me Y..., et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions