B... présente sa requête, à titre principal, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code

B... conclut aux mêmes fins que sa requête, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient demandé à la cour d'appel de "dire et juger nul et de nul effet le

subsidiaires fondées sur l'utilité retirée par l'intéressée de cette occupation ; que la présentation de ces dernières conclusions n'était subordonnée à aucune condition de délai ; que de telles conclusions

13, 7) ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, ce qui signifie que le jugement définitif doit intervenir sans retard excessif ; que, dans ses conclusions

- En conséquence, débouter, la SARL CABINET [V] ECONOMISTE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

aux fins de suspension et d'injonction, présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement, respectivement, des articles L. 521-1 et L. 911-1 et suivants du code

du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que, dans leurs conclusions d'appel, Mme [J] et M.

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par

G... tendant à voir statuer sur leur « demande de condamnation subsidiaire » constituait, en dépit de l'emploi du terme subsidiaire, qui ne se référait, dans leurs conclusions d'appel, qu'à l'hypothèse

l'article L.110-4 du code de commerce, - déclarer l'action de la société Télégames Limited prescrite; - débouter de ce fait la société Télégames Limited de ses prétentions en toutes demandes, fins et conclusions

Sur les conclusions subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle : La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la

Sur les conclusions subsidiairement présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative

, A titre subsidiaire, au fond : - déclarer non fondée la demande en infirmation du jugement formulée M. et Mme [X], En conséquence, - débouter M. et Mme [X] de l'intégralité de leurs demandes, fins

des conclusions au fond que ce dernier développait devant elle la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la garantie des constructeurs prévue

de coups mortels ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à faire poser, comme résultant des débats, la question subsidiaire relative aux coups mortels sur personne