les termes suivants : " le vendeur (...) entend subroger le prêteur dans le bénéfice des clauses subséquentes mentionnées aux présentes : cette subrogation deviendra effective à l'instant même du paiement

SEM qui s'est acquittée du prix des marchandises achetées à la société Jean Lion, a assigné en réparation de la totalité de ses préjudices la société Sotrasol et ses assureurs, la compagnie Abeille-Paix

retenu que la subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété n'avait pas été consentie par l'acheteur mais par le vendeur ; Attendu, d'autre part, que la condition de concomitance

de la subrogation et du paiement », que ladite quittance « ne mentionn(ait) que le numéro du chèque mais pas la date de paiement », dont le demandeur devait « apport(er) la preuve », et qu'un « paiement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne constate pas la concomitance du paiement par rapport à la transmission des droits et obligations de M.

fait par celui-ci au créancier, assurant la concomitance du paiement et de cette subrogation ainsi convenue ; que ce paiement ne peut s'induire de l'absence d'action diligentée par SCANIA ou des références

; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement était remplie, l'arrêt retient, par motif adopté, que, même si chronologiquement, la quittance de règlement établie

annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant à la concomitance

Pour pouvoir bénéficier de la subrogation conventionnelle, la réunion de trois conditions, doit être établie': le paiement, le caractère exprès de la subrogation et la concomitance du paiement.

intervenu le lendemain 26 avril ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condition de concomitance de la subrogation au paiement fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant

n'étant pas intervenu en même temps que celle-ci les règles prévues par l'article 1250 du Code civil n'ont pas été respectées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condition de concomitance de

étant postérieur de six jours à la signature de la quittance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition de la concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant

qui serait effectué au profit du vendeur par l'établissement de crédit après acceptation du dossier, réalisait la condition de concomitance de la subrogation et du paiement, la cour d'appel a violé l'article

par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement laquelle doit être spécialement établie ; qu'en se bornant à énoncer que « la MAIF justifie de sa qualité à agir par la production « de

qu'elle invoque, elle produit une quittance en date du 20 mai 2011 aux termes de laquelle la société New Yaki Kobe reconnaît avoir reçu "à ce jour" la somme de 270.391,55 euros, ce qui établit la concomitance

Elle fait valoir que la SA Pacifica ne démontre pas la concomitance d'un paiement avec la signature d'une quittance, des copies-écran ne présentant aucune valeur probante. M.

intervenu le 15 mai suivant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce

de l'usufruit à la nue propriété , que les dispositions de l'article L 180 ne peuvent recevoir application dès lors que l'article 1717 instaure un régime particulier dérogatoire à la règle de la concomitance

L'article 1346-1 du même code dispose que la subrogation doit être expresse, et concomitante au paiement.