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54 531 résultats pour « concurrent non nommément désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il suffit qu'il soit susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence, c'est-à-dire qu'il soit concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sein du

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] était libre de créer une activité concurrente de celle de la société Ascora, puisque : - la clause de non-concurrence contenue dans la promesse de vente et d'achat de titres du 18 décembre 2017 était

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080a1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.197 formé par la société Accor, société anonyme

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b5

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fff

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd35

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

déloyale est une action exercée par un opérateur économique à raison de la conduite critiquable d'un concurrent, action qui a pour objet la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal de ce concurrent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00541

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Invoquant la violation des clauses d'exclusivité et de non-concurrence et des agissements constitutifs de concurrence déloyale, la société Oenoconcept a assigné les sociétés Farame, Fileurope, CMP et Aryes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, la société Transports G... a obtenu, par une ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Elle fait valoir que la définition adoptée, extrêmement étroite, ne va pas de soi et que, de plus, les termes de la définition du marché varient à plusieurs reprises dans les développements de la décision

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00065

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [Courriel 3] »

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; dispositifs de fixation non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l'isolation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

concurrence elle-même et non de l'équilibre entre son étendue et la contrepartie financière qu'elle prévoit ; qu'en se fondant, pour déclarer illicite la clause de non-concurrence en tant qu'elle n'aurait

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CC

comm

6137230fcd58014677404e26

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

nommément les agents autorisés ou, à défaut, laisser au chef de service qui a sollicité et obtenu l'autorisation le soin de désigner les agents chargés de les effectuer dès lors que ceux-ci sont dûment

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CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

potentiels ; que cette situation de non concurrence (à chaque bloc ou pont correspond une et une seule réponse d'une des trois entreprises) s'est reproduite une nouvelle fois à l'issue de la tentative

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du non-respect de la clause de non-concurrence.

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Olivier F... a été désigné en qualité de juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre par ordonnance du président de ce tribunal, de surcroît non datée, "portant organisation

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

concerne le secteur des câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/20 kV destinés aux réseaux aériens et souterrains, fait suite à une saisine du Conseil de la concurrence par la société

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