AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
Il suffit qu'il soit susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence, c'est-à-dire qu'il soit concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sein du
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Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] était libre de créer une activité concurrente de celle de la société Ascora, puisque : - la clause de non-concurrence contenue dans la promesse de vente et d'achat de titres du 18 décembre 2017 était
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