Codes de loi français

Article ANNEXE art. 21

Un chef d'exploitation nommément désigné sera responsable de la bonne marche du téléphérique. Le personnel au-dessous de dix-huit ans ou féminin ne sera pas admis pour la conduite du téléphérique.

Article 11

La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.

Article 232-7

Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.

Article 706-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus

Article 5

La licence générale nationale " Faible valeur " permet l'exportation des biens visés en annexe A, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs

Article D719-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, elle est remplacée par son suppléant.

Article R329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire d'un Etat membre, et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues aux alinéas qui suivent et

Article R1241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds d'Ile-de-France Mobilités, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.

Article L225-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 44

Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.

Article 3

attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ; - les médecins agréés concernés ; - les médecins-conseils des agents ou administrations concernés ; - les agents ou leurs représentants concernés ; - les référents nommément

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné et au directeur général.

Article 3

Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès d'Electricité de France un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités.

Article 25

Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.

Article 232-6

L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.

Article R490-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément

Article 9-3

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 9-2, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier :

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 72

désignés aux rubriques 4700 à 4799,2760-4 et 2792.