toute la période concernée; FIXE à la somme de 4 800 euros (QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS) le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [D] [K] versera à [J] [E] ; en tant que de besoin, condamne

Ils soutiennent que leur action au fond ne tend pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, mais à la constatation d’une créance dont l’origine est la mauvaise exécution du contrat

commerce, 65, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire aux fins de condamnation

ses conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal d'ordonner la modification du plan d'apurement afin de rejeter l'effacement de 87% de sa créance au titre de la procédure collective et de condamner

parent qui a engagé la dépense, par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense ; en tant que de besoin, condamne

Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif de la Cour de Bordeaux du 11 juin 2013 d'avoir condamné

société, de remettre à Mme X... l'attestation destinée aux ASSEDIC sous astreinte provisoire de 150 francs par jour de retard, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit la condamnation

T] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation

2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 et 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, - de condamner le débiteur au paiement des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires

du débiteur, de renouveler les sûretés garantissant le paiement de la créance en vue d'en assurer l'efficacité, en tout état de cause, l'avocat chargé d'obtenir la condamnation du débiteur se doit, au

Sur le second moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation

Aux termes de ses premières et dernières écritures reçues le 19 juin 2023, la SA CASDEN sollicite de la Cour qu'elle : ' infirme le jugement rendu, À titre principal : ' condamne la débitrice à payer

, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 JANVIER 1977 ; QUE, LA BANQUE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE LES ORCHIDEES, UN JUGEMENT DU 10 MARS 1977, CONFIRME PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1978, A CONDAMNE

l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001) ayant retenu la destination professionnelle de l'opération de crédit, a rejeté le moyen et condamné

en ce qui concerne les biens à la date du 07 juillet 2021, FIXE montant de la prestation compensatoire que Madame [H] [T] doit à Monsieur [X] [I] à la somme de 5.000 euros en capital, et au besoin CONDAMNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision,Dit que la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant due par Madame [K], [VL] [S] épouse [VW] pour