[E], compte tenu de ses condamnations antérieures ; "alors que si les dispositions de l'article 133-11 du code pénal, auxquelles renvoient celles de l'article 133-16 de ce même code, effaçant toutes

Dammann le savait, les obligations de l'assistante administrative n'incluaient pas le devoir de fournir des informations de son propre chef sur des condamnations antérieures.

Agostinho, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988, qui a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation

commise au préjudice de Philippe X..., l'a été sous la menace d'un fusil à canon scié et avec séquestration en pleine nuit et en pleine nature, la victime ayant craint pour sa vie ; qu'eu égard aux condamnations

recevabilité du mémoire ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter une requête en relèvement d'une interdiction d'exercer certaines professions qui découlait d'une condamnation

D... coupable de détention sans autorisation d'une arme, munition ou élément de catégorie B avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne antérieurement condamnée à une peine égale

gendarmes enquêteurs, toujours bien renseignés, les deux comparses sont des "assidus de la pratique du cyclomoteur et de la mécanique"; que la Cour, néanmoins, pour tenir compte de l'absence de condamnations

à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est considérée comme non avenue il en est de même d'une condamnation antérieure avec sursis non

LA REVOCATION DU SURSIS AFFECTANT LA PREMIERE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PRECITEES, A DECLARE EN REVANCHE QUE NE SERAIT PAS REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA SECONDE DESDITES CONDAMNATIONS ;

d'emprisonnement infligée par les premiers juges doit également être confirmée, le prévenu ayant agi en état de récidive légale" ; "alors, d'une part, qu'il n'est pas constaté par l'arrêt attaqué que la condamnation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mars 1990, qui, pour conduite d'un véhicule en état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2 000 francs

échéant, que sur une demande de dispense de révocation de ce sursis ; qu'il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, ordonner la mise à exécution d'une condamnation antérieure" ; Attendu

cour d'appel d'Amiens le 28 juillet 1983 ; "alors d'une part qu'il n'y a lieu à l'aggravation des peines prévue à l'article 58 du Code pénal en cas de récidive, que lorsque l'arrêt qui prononce la condamnation

L'APPLICATION DE LA RECIDIVE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A L'AGGRAVATION DES PEINES PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE QUE LORSQUE L'ARRET QUI PRONONCE LA CONDAMNATION

DEMANDE LE RELEVEMENT D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE OU D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, LA JURIDICTION SAISIE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une condamnation

février 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 370 de la loi du 16 février 1992 a été mal interprété, que la privation de ses droits civiques n'est plus valable, que ses condamnations