AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré recevables les demandes de la BCP venant aux droits de la BPN, et condamné solidairement monsieur X... E..., madame X...
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PCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e26b
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle demande en tout état de cause : -la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1000 euros pour résistance abusive -la condamnation solidaire de Monsieur [J] [B] et de Madame [P] [M] épouse
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