CETAT36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Conditions d'attribution. Calcul de son taux.

imposée uniquement aux étrangers ressortissants des pays non européens ; que les autres conditions d'attribution des prestations familiales tenant à la régularité du séjour en France, à la charge effective

de prendre en application des dispositions de l'article 4 du décret du 29 septembre 1971, codifié à l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, déterminé que, par priorité, l'attribution

Considérant, enfin, que le décret °n 81-1224 du 31 décembre 1981 n'a pu, en créant un contingent exceptionnel de la Légion d'Honneur pour les anciens combattants de la guerre 1939-1945, modifier les conditions

. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par le cédant - Revenus provenant, pour l'essentiel, de l 'exploitation agricole - Condition non remplie.

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Cessation d'activité - Condition non remplie - Sous-locataire.

d'attribution.

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

d’attribution des heures supplémentaires ; b) celle fixant les conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité ; c) celle fixant les conditions d’attribution de la prime de vacances

Le 30 juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au

Suivant courrier adressé au greffe le 19 décembre 2025, Madame [T] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le refus lui ayant été ainsi opposé concernant l’AAH et l’attribution

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir celui-ci, l'arrêt retient d'abord, que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions

. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par le cédant - Superficie mise en valeur - Date à laquelle cette condition doit être appréciée.

CETAT03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Conditions relatives au cessionnaire

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rentes viagères d'invalidité - Conditions d'attribution - Infirmité imputable au service - Absence

[B] réunissait les conditions d'attribution du supplément de rémunération au regard de son âge et de son ancienneté, il a fait l'objet d'un avis défavorable le 4 janvier 2009 pour les motifs suivants :

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'activité - Dispenses [Article 9 du décret du 20 février 1974].