Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Serge X..., a annulé l'autorisation implicite du préfet d'Eure-et-Loir accordant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 23 ha 12 dont elle est propriétaire ; 2°) rejette la

Jean-Charles Z... l'autorisation d'exploiter 7 ha 4 a 93 ca de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule la décision préfectorale en date du 26 août 1991 ; Vu les autres pièces

est délivrée par le conseil départemental () ou, sur recours, par le conseil national, qui statue dans les mêmes conditions. / L'autorisation est personnelle et incessible. () ".

à l'enseigne Eco marché exploité à Auxon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

En vue d'assurer une meilleure utilisation des installations, l'octroi de l'autorisation peut être subordonné à la réalisation de certaines conditions.

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1993 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé une autorisation

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; qu'après avoir fixé ce principe général d'interdiction, le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié, en vigueur à la date de la décision attaquée

que [T] [U] n'a pas interjeté appel dans le délai légal de l'ordonnance du 26 octobre 2012 autorisant la recherche d'un acquéreur, alors que cette ordonnance constaterait déjà la réunion des deux conditions

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 avril 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

d'acquérir et de détenir une arme de 4ème catégorie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 21 mars et du 29 mai 1984 rejetant sa demande d'autorisation d'acquérir et de détenir une arme

de détention d'une arme de 4ème catégorie qui lui avait été accordée jusqu'alors ; 2°) annule le refus du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939

Bagnères de Bigorre, géré par l'union mutualiste de gestion des oeuvres sociales des Hautes-Pyrénées, à dispenser des soins aux assurés sociaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

territoriales, d'autoriser le maire à ester en justice, alors que cette compétence avait été déléguée à ce dernier et qu'il appartenait en conséquence à ce dernier seul de l'exercer directement, sans condition

Le jugement sera infirmé et l'action de la société Onetik sera déclarée irrecevable. » ; ALORS QUE, premièrement, les actions en responsabilité fondées sur une méconnaissance des conditions d'autorisation

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret.

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Ce rapport du CGAAER, dont la commission n’a pas pu prendre connaissance, contient, d'une part, une évaluation de la mise en oeuvre du décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation