opposées par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports : Sur les conclusions dirigées contre les prescriptions de la circulaire du 23 juin 1973, relatives aux conditions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1 - LE DECRET EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS

clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions

DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES RECOURS AMIABLES QU'ELLE LEUR A ADRESSES ET DIRIGES CONTRE : 1 - LE DECRET N 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS

X... a dû cesser l'exploitation d'un laboratoire d'analyse médicale dont la superficie était inférieure à celle qu'exige l'article 6 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

code rural, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 9 juillet 1999, ne prévoyait par un tel cas, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession projetée n'était pas soumise à une condition

et les modalités de délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 ; que l'article R. 1243-4 du même code, dans ses versions issues du décret du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation

Elle invoque l'absence d'arrêté ministériel définissant les conditions d'autorisation de ces traitements à la date de l'ordonnance du 2 juin 2025 et à la date de ses écritures.

LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR DES TRANSPORTS DEJA EXCLUS SANS AMBIGUITE DE LA REGLEMENTATION PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU MEME DECRET, CETTE CONTRADICTION CONTENUE DANS UN TEXTE PENAL

, en date du 8 juillet 1983 et du 9 avril 1985, par lesquels le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, puis a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions

pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;

L'article 1er du décret du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux a complété l'article R. 214-70 du code

étaient en infraction avec la législation sur les cumuls ; que les preneurs ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à M.

du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; Considérant que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R.221-1 du code rural

la planète " a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 217 du 14 août 2012 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative aux conditions