moyen : 1°/ que l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail justifiant l'affiliation au régime général de la sécurité sociale doit être établi par l'examen des conditions

réclame l'exécution du contrat ou à la victime qui exerce l'action directe d'établir l'existence du sinistre, il incombe à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est

1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

constitue un faux, et en s'abstenant de toute recherche quant aux conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerçait son activité pour le compte de la société ACE, la cour d'appel a de nouveau violé

, 12 septembre 2002), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions

travail d'en rapporter la preuve ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

Attendu, en second lieu, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE DEPEND AUCUNEMENT DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONVENTION MAIS UNIQUEMENT DES CONDITIONS

le moyen, d'une part, que l'existence d'une relation de travail salariale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté ; que cette disposition énonce une exclusion légale de garantie dont il appartient à l'assureur de démontrer la réunion des conditions

de procédure civile ; 2°/ alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

au régime général ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, qu'une

grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de

travailleurs non salariés non agricoles, alors que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la volonté que les parties ont donnée à leurs conventions mais à des conditions

commerciaux ou aux organismes gérant le régime des travailleurs non salariés sont des circonstances parfaitement inopérantes ; qu'en se fondant sur ces circonstances inopérantes, sans rechercher les conditions

, que le bénéfice du statut de voyageur représentant placier dépend des conditions de fait de l'exercice de la profession, qu'ainsi en affirmant que "M.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.