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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661850

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Feux de signalisation

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637861

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Bruits entraînant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636535

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Chute dans les

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761562

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

de fonctionnement d'un ouvrage public. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728655

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Ravinement aggravé

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766146

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégâts des eaux -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666453

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Chute dans un restaurant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673784

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Accident causé

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649102

Admin. suprême

12 octobre 1975

12 octobre 1975

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Obstruction d'un

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716142

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716144

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741615

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635786

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Inondations

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007680616

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégat des eaux -

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651918

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Chute du chauffe-bain

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746518

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture de canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721855

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Inondation d'un lotissement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637315

Admin. suprême

7 juillet 1965

7 juillet 1965

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET -Conditions

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656736

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Nageur s'étant blessé

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614430

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Contrôle du juge administratif - Contrôle du champ d'application de la taxe mais non de l'activité ou des conditions

Résumé IA — à vérifier