AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c8cd580146773f74a5
4 mars 1993
4 mars 1993
Roger Nilles, dans ses droits à remboursement, conformément à la convention passée entre ce dernier et la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à l'appui de sa demande de prise en charge des frais de
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DELIBERE REFERES
69ad8ebdcdc6046d47f26b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.
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