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169 300 résultats pour « conditions de leur remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c8cd580146773f74a5

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

Roger Nilles, dans ses droits à remboursement, conformément à la convention passée entre ce dernier et la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à l'appui de sa demande de prise en charge des frais de

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ebdcdc6046d47f26b0c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69eb427acdc6046d475d259c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

013101 Numéro PC : 4146902 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00208

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

leur montant nominal, retient que ces opérations ressortaient clairement des relevés de comptes de la société Tonetti, à qui il appartenait d'assurer un suivi précis des factures cédées et des conditions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3455

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

S’agissant en particulier du paiement des impôts, l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de cotisations peut léser la garantie consacrée à l'article 1 du Protocole n° 1 si les conditions

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200578

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

bulletins de vote de certaines listes constatée dans les bureaux de vote le jour du scrutin serait due à l'incapacité des formations concernées d'en assurer une impression adéquate en raison des conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e73d6ccdc6046d47fe5629

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

016631 Numéro PC : 4146571 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4307

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

A... tout en reconnaissant que celui-ci savait, lors de la signature de son engagement, que la condition mise en remboursement ne pourrait jamais survenir ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1168

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138850

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X... afin d'établir qu'il avait remboursé à la société les sommes litigieuses au motif que la preuve de ce remboursement ne pourrait résulter que des seules écritures comptables de la société ; que si

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e31cdc6046d47f26325

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conventions de compte courant prévoyaient en leur article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a1d

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

, pendant cette période, le produit acheté aux conditions suivantes : " le remboursement est plafonné à 76 francs et limité à un remboursement par foyer, moins10 francs reversé à la Fondation pour la recherche

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9fdcdc6046d47f1f477

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le contrat prévoyait un remboursement du capital assujetti à un taux de 10% appliqué sur le montant total, il était également prévu que l'emprunteur s'obligeait à rembourser le capital et les intérêts

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112587

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

procédure suivante : Le 1er juin 2010, la société American Telegraph et Telephone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires afférents au remboursement

Source officielle
CC

civ2

61372466cd5801467741532a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008204738

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

recherche-développement et de l'accès à plus de la moitié du marché français constituée des cliniques privées pour lesquelles l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables est la condition

Source officielle
CC

comm

61372347cd58014677407b0b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Mais attendu que les conclusions d'appel de la société Bordelaise de CIC soutiennent expressément que la banque Monod a contrepassé la contre-valeur des crédits documentaires consentis, dans des conditions

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c612

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

contraire des contrats d'assurance, ne sont pas régis par le mécanisme de la stipulation pour autrui, et dès lors, d'autre part, que le versement des fonds à l'emprunteur était subordonné à deux conditions

Source officielle
CA

3ème Chambre

62848f86498a54057d102d53

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] [W] le bénéfice de la maison à condition de lui rembourser la somme de 13.000 francs investie de sa part, somme qui a été intégralement payée, En conséquence, - déclarer que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee7e

Cassation

25 janvier 1967

25 janvier 1967

COMPENSATION DES TAXES ET IMPOTS QU'IL PEUT DEVOIR, SOIT DE MOBILISER SA CREANCE EN TRANSFERANT AU PROFIT D'UN AUTRE ASSUJETTI LE CREDIT DONT IL DISPOSE, SOIT MEME EN CAS D'EXPORTATION ET SOUS CERTAINES CONDITIONS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Anne-Marie Y... a persisté dans ses errements courant 2003 et 2004, ce qui est établi par le nouveau constat dressé par les Douanes le 22 juin 2004 ; que d'autres montres ont été vendues dans les mêmes conditions

Source officielle