. ; qu'après le décès de celui-ci, la location s'est poursuivie au profit de son fils, Jean Z..., auquel, le 27 avril 1953, les bailleresses ont délivré un congé au visa de l'article 4 de la loi du

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

dans lesquelles a été prononcée à son encontre, en l'absence au procès de M.

(le client) a confié son véhicule à la société Car évolution (le garagiste) en vue de l'établissement d'un diagnostic à la suite d'un bruit anormal du moteur. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023) et les productions, la société Aquazen a confié à la société Structura Fer la réalisation d'un centre de remise en forme. 2.

par le préfet des Pyrénées-Orientales " (arrêt p.6, alinéa antépénultième alinéa) ; qu'en jugeant néanmoins que la Mutuelle du Mans ne rapportait pas la preuve d'un manquement de son assuré à son obligation

contrôle judiciaire, sous condition du paiement préalable d'un cautionnement, l'a infirmée et a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour six mois à compter du 30 avril 2002, avec réincarcération

parlé à des proches, et après que son père en avait parlé à son chef cuisinier et à M.

précise, nonobstant les mentions figurant au bail ; son état de vulnérabilité familiale et sa précarité financière lui étaient parfaitement connues », la cour d'appel, qui se prononce par des motifs étrangers

de résider à proximité de l'aéroport ainsi qu'un réseau de sous-traitants lui permettant d'exercer de façon stable, habituelle et continue son activité de transport aérien ; que la prévenue ne peut définir

essentielles de son existence légale, autoriser la remise de l'exposant sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 9 novembre 2016 décerné aux fins d'exécution d'une peine prononcée alors qu'il était détenu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Synergie Plus, du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Daniel Z... ne contestait pas avoir utilisé au cours de son arrêt de maladie le véhicule qui lui avait été confié dans le cadre de son activité

[F] a contesté les conditions du contrôle d'identité préalable à son placement en rétention et celles de l'intervention d'un interprète durant la retenue.

de la personne humaine et de nature à provoquer une détresse profonde, au motif qu' « aucun document n'est produit de nature à illustrer que les conditions actuelles de détention dans lesquelles M.

la décision, prononcé à l'encontre de M.

à se prononcer dans le cadre de son mandat pouvaient aboutir à un contentieux et qu'il était susceptible de se voir confier la représentation des intérêts de son mandant dans le contentieux qui en résulterait

sa décision d'une contradiction de motifs la privant des conditions essentielles de son existence légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 18 juillet

Xavier X... coupable de l'infraction reprochée l'a condamné à 600 euros d'amende et a prononcé à titre de peine complémentaire la suspension du permis de conduire de M.

parental, avec possibilité de prolongation jusqu'à son retour. 2.