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Dahmane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement

choix l'autorité habilitée à passer le marché ... peut en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a comparu à deux audiences de conciliation, mais n'est pas intervenu devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant, dans de telles conditions

par l'exécution de la chose jugée par le premier juge et ont pour effet de placer M. et Mme X... dans une situation régulière au regard des règles de séjour en France des étrangers ; que, dans ces conditions

De celui-ci, il ressort que l'appel tend à l'annulation d'une décision sans aucune référence aux conditions de l'appel-nullité, création prétorienne.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace 2000, ayant son siège ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel

Elle soutient que : - elle a été la seule à respecter les conditions de l'appel d'offres en déposant une offre avant la date limite qui a été fixée ; - la réception d'une autre offre que la sienne

cour d'appel donne des prétentions que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas,

. ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN,

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

a pu déclarer irrecevable l'appel des époux Z...; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, s'il est bien exact que les jugements statuant sur un incident de saisie ne sont susceptibles d'appel

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

, et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

elle soutient que le refus d'admission provisoire au séjour et l'obligation de quitter le territoire français litigieux portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition

1993 ; qu'Hervé X... a interjeté appel du jugement le 26 mai 1994, soit largement hors délai ; que, dans ces conditions, cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable ; " 1°) alors que, lorsqu'un prévenu

SOUTIENT QUE LA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1974 QUI LUI A ETE ADRESSEE AINSI QU'A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS CONSTITUAIT, NON UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES MAIS UN NOUVEL APPEL D'OFFRES