intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de Mme X..., l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, Jean-Louis X... était toujours le conducteur

de cause et à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la juridiction pénale est tenue de statuer ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'ensemble routier conduit

rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur

X... était à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime devait invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de

Par jugement du 2 avril 2002, le Tribunal de Grande Instance de Rennes: reçu la demande de Madame Y... compte tenu de sa qualité de non conductrice et de celle de gardien du véhicule de son époux Monsieur

loi du 5 juillet 1985 ; que, selon ce moyen, les passagers d'un véhicule automobile victimes d'un accident de la circulation ne pouvant se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu de ces textes, que seul son conducteur

par Alain Z..., directeur de la société Sephac, est entrée en collision avec le camion de la société Textrans, assuré par la compagnie Rhin et Moselle, conduit par M.

Cour de Cassation, que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur

Pierre C..., conduit par son frère Bruno, assuré au GAMF, devenu la compagnie X... assurances, et celui de M. A..., conduit par M.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule

se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur

, ET DE TOUTE MANIERE, LE CONDUCTEUR D'UN VELOMOTEUR NE PEUT AVOIR EN MEME TEMPS LA GARDE ET LA CONDUITE D'UN AUTRE VELOMOTEUR MONTE PAR UNE AUTRE PERSONNE, MEME SI LES DEUX CYCLES ROULENT L'UN PRES DE

de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur

La loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 a institué une responsabilité de plein droit du conducteur ou du gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation.

un partage de responsabilité ; ALORS QUE la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer le fait d'un tiers, fût-il celui de son employeur ou de l'un de ses préposés, par le conducteur

un partage de responsabilité ; Alors que la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer le fait d'un tiers, fût-il celui de son employeur ou de l'un de ses préposés, par le conducteur

Cependant, il ne résulte pas des faits que Stéphane était le conducteur et le gardien du véhicule au moment de l'accident.